Diges, Vendredi 27 Novembre 2020, 4 °C, Ensoleillé
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Mairie Commune Diges Puisaye Yonne

L'Urbanisme au sein de la commune de Diges en Puisaye

Le dossier d'enquête publique est consultable en mairie, un registre est mis à votre disposition.

Vous pouvez consulter les documents d'enquête publique via le lien suivant :

https://www.puisaye-forterre.com/documents-plui-coeur-de-puisaye/

Le certificat d'urbanisme

C'est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

Voir le document

1 - Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

les règles d'urbanisme applicable à un terrain,

les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

la liste des taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Le délai d'instruction est de 1 mois.

2 - Le certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l'état des équipements publics (voiries et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Le délai d'instruction est de 2 mois.

Durée de validité du certificat

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois.

La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.

La Déclaration Préalable de travaux (DP) 

Cette déclaration est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

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D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Aussi, en cas de déclaration préalable lotissements et divisions foncières sans permis d'aménager la demande de déclaration préalable est la suivante :

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Notice d'Aide Pièces à joindre

Dans les zones urbaines concernées par un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal :

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

Dans les zones non-urbaines concernées par un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal :

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 20 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

Travaux concernés par cette demande

toute création d'ouverture (porte, fenêtre),

tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,

tout changement de toiture.

Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n'avez aucune DP à faire.

tout changement de destination d'une construction (par exemple, changement d'un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

toute construction d'un bassin ayant une superficie inférieure ou égale à 100 m ² et qu'elle soit non couverte ou couverte (la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m).

toute construction d'un mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres.

tout travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière abord d'un monument historique (l'Ancienne Ocrerie à Sauilly ou l'Église Saint-Martin dans  le Bourg de Diges).

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.

Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l'instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Durée de validité

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable.

Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Permis de construire (PC)

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 [application/pdf - 2.6 MB] .

         Voir le document

Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (construction hangar agricole,...).

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Le recour à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

a) La construction d'une maison individuelle dont la surface de plancher excède 150m²;

b) La construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'Urbanisme excèdent 800m²;

c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'Urbanisme excèdent 2 000m².

La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Notice d'Aide Pièces à joindre

Dans les zones urbaines concernées par un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal :

Un PC est exigé si vous agrandissez votre maison si cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

Dans les zones non-urbaines concernées par un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal :

Un PC est exigé si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au supérieure à 20 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

Ou selon que le projet de construction est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords de monuments historiques, site classé, monuments inscrits).

Travaux concernés par cette demande

toute création de maison individuelle,

tout agrandissement d'une maison et/ou ses annexes,

tout changement de destination d'une construction (par exemple, changement d'un commerce en habitation) si modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

toute construction d'un bassin ayant une superficie supérieure à 100 m ², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.

toute installation d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

toute installation de panneaux photovoltaïques sur un monuments inscrits.

Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 ou 3 mois.

Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé, monument inscrit), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Durée de validité

La durée de validité du PC est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le PC n'est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.