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Mairie Commune Diges Puisaye Yonne

L'Urbanisme au sein de la commune de Diges en Puisaye

URBANISME : PROJET DEMAT'ADS

Depuis le 1er Janvier 2022 les demandes d'urbanisme doivent être dématérialisées. Un service en ligne est à votre disposition sur :

https://ideau.atreal.fr/ 

Ce service vous permet de constituer votre dossier de demande, vous devez au préalable créer votre compte "ideau".

Une fois votre compte créé vous devez vous connecter et choir une demande dans "Nouvelle demande" vous n'aurez plus qu'à vous laisser guider.

Le certificat d'urbanisme :

Il renseigne les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Votre demande peut être soit :

a - un certificat d'urbanisme d'information :

Il renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Le délai d'instruction est de 1 mois.

Ou soit :

b - un certificat d'urbanisme opérationnel : 

Il indique, en plus des renseignements donnés par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l'état des équipements publics (voiries et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Le délai d'instruction est de 2 mois.

Cerfa n°13410*07

Le certificat d'urbanisme a une validité de 18 mois et peut être prolongé de 1 an - demande de prolongation à effectuer par courrier simple 2 mois avant la fin du délai de validité.

La Déclaration Préalable de travaux (DP)

  • Dans les zones urbaines concernées par un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : C'est la demande à réaliser pour une construction de 5 à 40 m²,
  • Dans les zones non-urbaines concernées par un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : C'est la demande à réaliser pour une construction de 5 à 20 m² ,

Vous devez utiliser ce formulaire DPMI Cerfa n°13703*09 si :

● vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
● vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
● vous édifiez une clôture.

Vous devez utiliser ce formulaire DP Cerfa n°13404*09 si :

● vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance soumis à simple déclaration.
● vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Notice d'Aide Pièces à joindre

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.

La déclaration préalable a une validité est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Permis de construire (PC)

D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).

Vous devez utiliser ce formulaire CERFA N°13406*10 si :


● vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes.
● vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes. Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
● votre projet comprend des démolitions.Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez utiliser ce formulaire CERFA N°88065*10 si :


● vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…).
● vous réalisez une nouvelle construction.
● vous effectuez des travaux sur une construction existante.
● votre projet comprend des démolitions.
● votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.

Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la RE 2020 qui remplace la RT 2012 (Guide RE 2020) .

Le recour à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

a) La construction d'une maison individuelle dont la surface de plancher excède 150m²;

b) La construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'Urbanisme excèdent 800m²;

c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'Urbanisme excèdent 2 000m².

Notice d'Aide Pièces à joindre

Dans les zones urbaines concernées par un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal :

Un PC est exigé si vous agrandissez votre maison si cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

Dans les zones non-urbaines concernées par un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal :

Un PC est exigé si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au supérieure à 20 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

Ou selon que le projet de construction est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords de monuments historiques, site classé, monuments inscrits).

Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 ou 3 mois.

Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé, monument inscrit), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Durée de validité

La durée de validité du PC est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le PC n'est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Projet Mis en Attente : Le dossier d'enquête publique est consultable en mairie, un registre est mis à votre disposition.

Vous pouvez consulter les documents d'enquête publique via le lien suivant :

https://www.puisaye-forterre.com/vivre/urbanisme/documents-en-cours-d-elaboration/plui-coeur-de-puisaye/