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Mairie Commune Diges Puisaye Yonne
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  4. Choisir et protéger la dénomination d'une société

Choisir et protéger la dénomination d'une société

Mis à jour le06/10/2023

Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle Guichet des formalités des entreprises

Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.

Voir aussi

  • Enseigne : règles d'installation
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
  • Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
  • Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
  • Modifier les statuts de la société
  • Changer le nom (dénomination sociale) de la société
  • Réserver le nom de domaine d'un site internet

Pour en savoir plus

  • Comment vérifier la disponibilité d'un logo, d’un nom de société, d’une marque, d’un nom de domaine (payant) ? —Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Les étapes-clés du dépôt de marque —Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Description de l'image

1, place Marie-Noel
89240 Diges

Tél. : 03 86 41 12 89

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Lundi : de 09h à 12h et de 14h à 17h30

Mardi : de 14h à 17h30

Mercredi : Fermé

 Jeudi : 9h à 12h

Vendredi : de 09h à 12h et de 14h à 17h30

1er et 3ème Samedi : de 10h à 12h

Permanence du maire : 1er et 3ème Samedi de chaque mois, de 10h à 12h

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