REGLEMENT DU CIMETIERE DE DIGES

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Droit à inhumation.

L’inhumation dans le cimetière communal est due :

- aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;

- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées ;

- aux personnes ayant une sépulture de famille quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès ;

- aux Français établis hors de France, n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

- aux personnes tributaires de l’impôt foncier.

Article 2. Affectation des terrains.

Les terrains du cimetière comprennent:

- Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession.
  La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.

- Les concessions pour fondation de sépulture privée.

Article 3. Choix des emplacements.

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 4. Horaires d'ouverture du cimetière.

Le cimetière est ouvert tous les jours de l’année.

Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux non tenus en laisse à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes.

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les opérateurs funéraires doivent se comporter avec décence et respect.

Sont interdits à l'intérieur du cimetière:

- Les cris, chants (saufs psaumes et musiques à l'occasion d'une inhumation), les conversations bruyantes, les disputes.
- L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
- De déposer, dans les chemins et allées ainsi que dans les passages entre les tombes ou en tout autre endroit, des débris de fleurs, plantes, arbustes, signes funéraires, couronnes détériorées ou tous objets retirés des tombes. Ces débris doivent être déposés aux emplacements aménagés à cet effet.

- Le fait de jouer, boire ou manger.
- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.
- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Article 6. Responsabilité de l’administration communale

En cas de vol, les victimes peuvent le signaler à la mairie. Mais en aucun cas, l’administration municipale ne pourra être tenue pour responsable des vols ou dégâts qui seraient commis par des tiers au préjudice des concessionnaires.

Les intempéries, les catastrophes naturelles, la nature du sol et du sous-sol du cimetière ne peuvent pas engager la responsabilité de la commune.

Article 7. Circulation de véhicule.

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes….) est interdite à l'exception :
- Des fourgons funéraires.
- Des véhicules techniques municipaux.
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.

Article 8. Décoration et ornement des tombes

Sur les concessions peuvent être installés une pierre sépulcrale, les vases et divers ornements mobiles. L’emplacement peut être également planté de fleurs. Les plantations d’arbres sont interdites, car elles empiètent généralement sur la concession voisine.

Les objets funéraires (fleurs, plantes ou objets de marbrerie funéraire) servant à la décoration des tombes restent la propriété des familles qui les ont déposés. Ils ne doivent pas faire saillie sur le domaine public. Leur déplacement ne peut se faire qu’avec l’accord des familles. Cependant l’administration municipale se réserve le droit d’intervenir dans le cas où les objets seraient mal entretenus ou devenus gênants pour la sécurité ou la décence des cimetières.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INHUMATIONS

I - Dispositions générales

Article 9. Opérations préalables aux inhumations

Les corps des personnes décédées doivent être déposés dans un cercueil solide, parfaitement clos. La mère et son enfant mort-né pourront être inhumés dans le même cercueil.

Chaque cercueil sera marqué au moyen d’une plaque d’identification vissée sur le couvercle du cercueil. Cette plaque d’identification fournie par le prestataire des pompes funèbres portera le nom et le prénom du défunt.

La surveillance et la direction des convois sont confiées aux prestataires des pompes funèbres qui sont responsables de l’ordre sur leur parcours. Ils doivent veiller à ce que soient observés la décence et le respect dus à la mémoire des morts. Les heures des convois sont fixées par la famille en accord avec les prestataires des pompes funèbres et obligatoirement la mairie.

Article 10. L’autorisation administrative

Les inhumations se font soit en terrain commun, soit en terrains concédés. Pour les inhumations qui ont lieu dans une concession, les intéressés doivent produire un titre de concession et justifier de leur qualité de concessionnaire ou d’ayants droit.

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les cimetières de la commune sans autorisation du maire. Il sera tenu un registre des inhumations qui indiquera d’une manière précise le nom, les prénoms, l’âge du défunt ainsi que le numéro et l’emplacement de la concession. L’autorisation mentionnera l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès ainsi que le jour et l’heure auxquels aura lieu l’inhumation.

Article 11. Inscriptions.

Les inscriptions sur les monuments admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

II - Dispositions applicables aux inhumations en terrain commun

Article 12. Inhumation dans les sépultures en terrain commun: mise à disposition gratuite

Les terrains communs réservés par la commune pour les inhumations sont mis à disposition à titre gratuit. Les bénéficiaires s’engagent en contrepartie à maintenir en bon état de propreté leur emplacement. Aucune construction n’y est autorisée. Dans les terrains communs il ne peut être construit de caveau.

La durée de la mise à disposition est de 5 ans.

Une inhumation en terrain commun est faite en fosse individuelle. Les emplacements attribués sont fixés par la commune.

Les personnes décédées dans la commune qui n’ont pas de famille ou sans ressources suffisantes sont, avec le respect dû aux morts, inhumées dans le cimetière en terrain commun aux frais de la commune.

Article 13 – Reprise des sépultures en terrain commun : durée d’utilisation du terrain commun

Les emplacements dans lesquels ont lieu les inhumations en terrain commun ne peuvent être repris par la commune qu’après la cinquième année écoulée depuis l’inhumation.

Avant toute reprise, la notification sera faite au préalable par l’administration municipale aux familles des personnes inhumées. La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.

A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.

L'exhumation des corps pourra alors intervenir.

Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellés. Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

III - Dispositions applicables aux concessions

Article 14 – Acquisition et choix de l’emplacement

Les familles citées à l’article 1 du présent règlement auront droit à une concession funéraire dans le cimetière de la commune.

Elles doivent s’adresser en mairie, l’emplacement de la concession demandée est déterminé en mairie suivant le type d’inhumation. (Inhumation d’un cercueil, inhumation d’une urne funéraire)

L’étendue du terrain à concéder pour l’inhumation d’un cercueil et pour une concession individuelle est de 2 m² :2m x 1m

L’attribution de la concession est subordonnée au règlement de son prix fixé par délibération du conseil municipal. Une concession ne peut être accordée qu’à une seule personne physique. Le caractère individuel ou collectif de la concession devra être mentionné sur l’arrêté de concession.

Article 15 – Acte de concession

L’acte de concession précise les nom, prénom, adresse de la personne à laquelle la concession est accordée. Il indique le numéro, la durée et le montant de la concession, l’implantation de l’emplacement, la surface, la nature et la catégorie de la concession.

Article 16 – Les différents types de concession funéraire

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

ü  Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée

ü  Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées

ü  Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire et de l’ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible dans ce cadre d’exclure un ayant droit direct.

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 30 ans, 50 ans ou perpétuelle.

Article 17 – Droits et obligations du concessionnaire

Les concessions de terrain ne constituent pas des actes de vente et ne comportent de ce fait aucun droit de propriété. Ce n’est qu’un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Les concessionnaires n’auront aucun droit de vente ou de rétrocéder à des tiers des terrains qui leur sont concédés. (Dans le cas où elle n’a pas été utilisée, la concession peut être donnée même à un tiers ou elle peut être léguée par testament à un tiers).

En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la commune de ses nouvelles coordonnées.

La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou au dépôt d’urnes cinéraires.

Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner le passage.

En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d’office aux frais des contrevenants.

Article 18 – Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession retourne à la commune.

Le renouvellement de la concession, à expiration, ne pourra être effectué si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas la concession reviendra à la commune.

Article 19 – Rétrocession des concessions

Le concessionnaire pourra rétrocéder à titre gratuit à la commune une concession non utilisée ou redevenue libre aux conditions suivantes :

ü  Le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière accompagné de la preuve de l’acquisition d’une concession.

ü  Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument).

ü  Le concessionnaire ou ses ayants droit peuvent en faire la demande.

IV - Dispositions applicables au caveau provisoire

Article 20 – Le caveau provisoire

La commune met à la disposition des familles un caveau provisoire destiné à accueillir temporairement et après mise en bière le corps des personnes en attente de sépulture. Seuls y sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d’une sépulture dans le cimetière municipal ou en attente d’être transporté hors de la commune.

Le dépôt d’un corps a lieu sur demande d’un membre de la famille du décédé ou par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation donnée par le maire.

La durée du dépôt ne peut être supérieure à six mois. Le maire pourra faire enlever les corps inhumés provisoirement et procéder à leur inhumation en terrain commun ou à leur incinération, après avis aux familles et aux frais de celles-ci.

Lors du dépôt d’un corps dans le caveau provisoire, la commune peu percevoir des droits dont le montant est fixé par le conseil municipal.

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 21 – Demande d’exhumation

Aucune exhumation, à l’exception de celles ordonnées par les autorités administratives ou judiciaires, ne pourra être effectuée sans autorisation du maire. L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence, de la salubrité publique.

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt ou son représentant. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

L’exhumation des corps pourra être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue de la ré inhumation dans le même cimetière (même concession après travaux ou autre concession). Les ré inhumations en terrain commun sont interdites.

La demande d’exhumation indique les nom, prénom, date et lieu de décès de la personne à exhumer ainsi que le lieu de la ré inhumation et les nom, prénom, adresse , signature et degré de parenté du demandeur

REGLEMENT de l’ESPACE CINERAIRE DU CIMETIERE de DIGES

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 :

L’espace cinéraire du cimetière communal est destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Il comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres, désigné sous l’appellation « Jardin du souvenir », un columbarium équipé de cases pour le dépôt des urnes funéraires et des emplacements dédiés à recevoir des caveaux pour le dépôt d’urnes.

Article 2 : Droit à la dispersion des cendres ou au dépôt d’urne. :

Voir TITRE I – Article 1. .

Article 3. Choix de l’emplacement des concessions cinéraires.

Le concessionnaire ne pourra choisir l’emplacement de sa concession cinéraire.

Article 4. Acquisition par anticipation d’une concession cinéraire :

Les emplacements du columbarium et les emplacements pour caveau cinéraire peuvent être concédés à l’avance.

Article 5 : Tarifs et versement des droits en concession cinéraire.

Le Jardin du souvenir n’est pas soumis à concession ; il peut être soumis au versement d’une taxe de dispersion des cendres fixée par délibération du conseil municipal.

Les emplacements du columbarium et les emplacements pour caveau cinéraires sont soumis à concession pour une période de 30, 50 ans ou à perpétuité. Les tarifs de concession sont fixés par délibération du conseil municipal.

Toute concession donnera lieu à l’établissement d’un acte de concession indiquant le montant de la concession, sa durée, son emplacement, le nom du concessionnaire et celui (ceux) du (des) bénéficiaire(s).

Article 6 : Renouvellement et rétrocession des concessions

En ce qui concerne le renouvellement et la rétrocession des concessions cinéraires les mêmes règles que pour les concessions funéraires s’appliquent.

En cas de non renouvellement, les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir. Les urnes seront tenues à la disposition des familles pendant 1 an et seront ensuite détruites.

Les urnes ne pourront être déplacées avant l’expiration de la concession sans autorisation spéciale de la mairie.

Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :

-      Pour une dispersion au jardin du souvenir

-      Pour un transfert dans une autre concession.

La commune reprendra de plein droit et gratuitement l’emplacement de l’urne redevenu libre avant la date d’expiation de la concession.

Article 7 : L’autorisation administrative

Documents à fournir lors du dépôt d’urne ou de la dispersion des cendres : les familles devront fournir un certificat de crémation et une copie de l’acte de décès du défunt attestant de son état civil, stipulant ses nom, prénoms, date et lieux de naissance et de décès.

Lors du dépôt d’une urne, sont consignés dans un registre tenu à cet effet en mairie, les nom, prénoms, dates et lieux de naissance ainsi que la date, l’heure du dépôt, l’identité des personnes y ayant procédé avec leur qualité et lien avec le défunt.

TITRE II– JARDIN DU SOUVENIR :

Les cendres pourront être dispersées après demande écrite préalable et accord de la mairie. La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles mêmes, soit par des personnes habilitées mais obligatoirement en présence du Maire ou de son représentant.

Chaque dispersion de cendres sera inscrite sur un registre en mairie.

Il est installé dans le jardin du souvenir un livre permettant l’identification des personnes. Chaque famille devra apposer une plaquette (délivrée gratuitement par la mairie) avec les Noms et Prénoms du défunt, l’année de naissance et l’année de décès, le coût de l’inscription sera à la charge des familles. Cette plaquette sera collée par la personne habilitée par la mairie.

Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures ou la pelouse ou les galets de dispersion, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

TITRE III– COLUMBARIUM:

Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des urnes funéraires.

Chaque case pourra recevoir une urne cinéraire.

Le dépôt d’urne sera effectué après demande écrite et autorisation du Maire et en présence de celui-ci ou de son représentant.

L’identification des personnes inhumées se fera par apposition sur le couvercle de fermeture, de plaques normalisées identiques (7X28cm en granit noir) (mises à disposition gratuitement par la mairie). Elles comportent les Noms et Prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. Chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix pour la réalisation des gravures qui s’effectueront en lettres gravées dorées de type « bâton ».

La famille restera propriétaire de cette plaque au terme de la durée de la concession.

Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des portes et plaques) se feront par un opérateur agréé, opérations à la charge des familles.

Les accessoires (soliflore..) devront être placés sur le plateau prévu à cet effet.

Le dépôt de fleurs, artificielles et naturelles, au pied du columbarium est interdit. Seules peuvent être tolérées quelques fleurs naturelles le jour du dépôt de l’urne.

TITRE IV– CAVEAUX CINERAIRES OU CAVURNES

L’espace cinéraire dispose d’emplacements dédiés à recevoir des caveaux cinéraires ou cavurnes. Les dimensions du terrain concédé sont de 0.60mX0.60m. Les espaces entre les emplacements sont de 0.20m.

L’administration communale se réserve le droit de déterminer l’emplacement demandé, par souci de l’esthétique de l’ensemble de l’espace cinéraire, la commune se réserve aussi le droit de déterminer l’orientation du caveau cinéraire.

Le dépôt d’urne sera effectué après demande écrite et autorisation du Maire et en présence de celui-ci ou de son représentant.

Les familles pourront :

-      faire ériger sur le caveau cinéraire un monument. Son orientation devra respecter l’orientation du caveau. Ses dimensions ne pourront dépasser les limites de l’emplacement concédé.

-      déposer des ornements

-      déposer des fleurs, les plantations en bac, en pot, en jardinière ne devront pas dépasser les limites de la concession.

Les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres ainsi que ses années de naissance et de décès sont admises de plein droit.

Les emplacements seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Dispositions relatives à l’exécution du règlement.

Le présent règlement rentre en vigueur le 28 Janvier 2021